Le décret tertiaire, également connu sous le nom de dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET), est une réglementation cruciale mise en place pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur tertiaire. Si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un bâtiment tertiaire, il est essentiel de comprendre les objectifs et les obligations de ce décret pour mettre en œuvre des solutions efficaces. Voici un guide détaillé pour vous aider à naviguer dans ces exigences et à atteindre les objectifs énergétiques fixés.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire?
Le décret tertiaire, issu de l’article 175 de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) promulguée en 2018, vise à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur tertiaire. Les principaux objectifs sont :
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- Réduction de la consommation énergétique : Les bâtiments tertiaires doivent réduire leur consommation d’énergie finale de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022\[1]\[2][4].
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre : En réduisant la consommation d’énergie, les bâtiments contribuent également à limiter leur empreinte carbone et à aider la France à atteindre ses objectifs de neutralité carbone d’ici 2050\[1]\[2].
Qui est concerné par le décret tertiaire?
Le décret tertiaire concerne un large éventail de bâtiments et d’activités :
- Propriétaires ou exploitants de bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des activités tertiaires (bureaux, services publics, enseignement, santé, hôtellerie, restauration, etc.) avec une surface d’activités tertiaires égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés\[1]\[2][4].
- Copropriétés situées sur une même unité foncière ou un même site avec des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés[1].
Comment déclarer et suivre les consommations énergétiques ?
Pour se conformer au décret tertiaire, les entreprises doivent utiliser la plateforme OPERAT (Opérationnel pour la Réduction des Consommations d’Énergie dans les Tertiaires) pour déclarer leurs données de consommation énergétique. Voici les étapes clés :
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- Déclaration annuelle : Les entreprises doivent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques réelles sur la plateforme OPERAT. Il est possible de déléguer ce travail à un tiers\[2]\[4].
- Stratégie de réduction : Après la déclaration, les entreprises doivent définir une stratégie pour réduire leurs consommations énergétiques et mettre en place un programme de travaux adaptés[2].
Méthodes pour atteindre les objectifs
Les assujettis au décret tertiaire disposent de deux méthodes pour parvenir aux objectifs énoncés :
- Méthode Crelat (valeur relative) : Cette méthode consiste à réduire la consommation d’énergie par rapport à une année de référence.
- Méthode Cabs (valeur absolue) : Cette méthode consiste à atteindre un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue, équivalente à celle de bâtiments nouveaux de la même catégorie\[1]\[2].
Installation de systèmes d’automatisation et de contrôle
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems), pris en juillet 2020 et renforcé en avril 2023, impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires. Voici les points clés :
- GTB (Gestion Technique du Bâtiment) : Les bâtiments doivent être équipés d’un système centralisé pour gérer les fonctions techniques comme le chauffage, la ventilation, la climatisation, les appareils électriques et l’éclairage[3].
- Seuil de puissance nominale : Les bâtiments équipés d’un système de chauffage ou de climatisation avec une puissance nominale utile supérieure à 70 kW sont concernés. Ce seuil a été abaissé de 290 kW à 70 kW avec le décret du 7 avril 2023[3].
Actions pratiques pour la réduction de la consommation énergétique
Voici quelques actions pratiques que les entreprises peuvent mettre en œuvre pour réduire leur consommation énergétique :
Audit énergétique
- Évaluation des consommations : Réaliser un audit énergétique pour identifier les gisements d’économies d’énergie dans le bâtiment.
- Analyse des données : Utiliser les données collectées sur la plateforme OPERAT pour comprendre les patterns de consommation et identifier les opportunités de réduction[2].
Amélioration de l’efficacité énergétique
- Isolation et rénovation : Améliorer l’isolation des bâtiments et renover les systèmes de chauffage et de climatisation pour augmenter l’efficacité énergétique.
- Équipements énergétiquement efficaces : Installer des équipements énergétiquement efficaces, tels que des LED pour l’éclairage et des appareils électriques de classe énergétique élevée[4].
Gestion optimale des systèmes techniques
- GTB et BACS : Mettre en place des systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) et de contrôle des bâtiments (BACS) pour optimiser la gestion des systèmes techniques.
- Automatisation : Utiliser des systèmes d’automatisation pour réguler le chauffage, la ventilation, la climatisation et l’éclairage en fonction des besoins réels[3].
Exemples de mise en œuvre
Cas d’une entreprise de bureaux
- Une entreprise de bureaux a réalisé un audit énergétique qui a révélé des opportunités significatives d’économies d’énergie dans son système de climatisation.
- Elle a installé un système GTB pour gérer de manière centralisée les fonctions techniques du bâtiment, ce qui a permis de réduire la consommation énergétique de 15% en une année.
Cas d’un hôtel
- Un hôtel a décidé de remplacer ses anciens équipements d’éclairage par des LED, ce qui a réduit sa consommation d’énergie électrique de 20%.
- Il a également mis en place un système BACS pour optimiser la gestion de la climatisation et du chauffage, ce qui a permis de réduire les coûts énergétiques et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Tableau comparatif des objectifs et des méthodes
| Objectifs | Méthode Crelat (Valeur Relative) | Méthode Cabs (Valeur Absolue) |
|---|---|---|
| Réduction de la consommation énergétique | Réduction par rapport à une année de référence (40% en 2030, 50% en 2040, 60% en 2050) | Atteindre un niveau de consommation d’énergie finale équivalente à celle de bâtiments nouveaux de la même catégorie |
| Année de référence | Entre 2010 et 2022 | Entre 2010 et 2022 |
| Déclaration | Déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT | Déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT |
| Exemples d’actions | Audit énergétique, amélioration de l’isolation, installation d’équipements énergétiquement efficaces | Installation de systèmes GTB et BACS, optimisation des systèmes techniques |
Conseils pratiques pour les entreprises
Comprendre les données
- « En France, le secteur tertiaire représente environ 1,2 milliard de m² et une consommation d’énergie finale de l’ordre de 265 TWh » explique Emerson Cabane, chef de projet à l’ADEME. Comprendre ces données est crucial pour identifier les opportunités de réduction[2].
Collaborer avec des experts
- Collaborer avec des experts en efficacité énergétique pour réaliser des audits et mettre en place des stratégies de réduction adaptées.
Investir dans les technologies
- Investir dans les technologies de gestion technique du bâtiment (GTB) et de contrôle des bâtiments (BACS) pour optimiser la gestion des systèmes techniques.
Le décret tertiaire est une opportunité pour les entreprises du secteur tertiaire de réduire leur impact environnemental, améliorer leur compétitivité et valoriser leur image. En comprenant les objectifs, les méthodes et les actions pratiques nécessaires, les entreprises peuvent se conformer aux exigences réglementaires et contribuer à la transition énergétique.
Pour en savoir plus sur les enjeux et les solutions spécifiques au décret tertiaire dans un contexte industriel, vous pouvez consulter ce guide détaillé : Comprendre le décret tertiaire en site industriel : enjeux et solutions.
En mettant en œuvre ces solutions pratiques, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux réglementations mais aussi bénéficier d’économies significatives en termes d’énergie et de coûts. La clé est de comprendre les données, de collaborer avec des experts et d’investir dans les technologies appropriées pour atteindre les objectifs de réduction fixés par le décret tertiaire.
